Politique de confidentialité
01 Introduction
Je suis Virginie Lubino, erg. (ergothérapeute), membre autorisé de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ). Cette politique de confidentialité explique comment je collecte, utilise, communique et protège vos renseignements personnels lorsque vous visitez mon site Web https://espace-ergo.ca et lorsque vous recevez des services d'ergothérapie de ma part.
Cette politique est conforme à :
- La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25, L.Q. c. P-39.1)
- La Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (le cas échéant)
- Le Code de déontologie de l'OEQ et les normes professionnelles en matière de confidentialité
- Le Code civil du Québec (articles 35 à 41 sur le droit à la vie privée)
02 Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25 du Québec, je suis responsable de la protection des renseignements personnels dans ma pratique.
03 Renseignements personnels que je collecte
3.1 Renseignements que vous fournissez volontairement
Je collecte des renseignements personnels lorsque vous :
- Me contactez par l'intermédiaire de mon site Web (formulaire de contact, courriel, téléphone) : nom, adresse courriel, numéro de téléphone et contenu du message
- Prenez rendez-vous : nom, date de naissance, coordonnées, renseignements sur l'assurance/avantages sociaux
- Devenez un client : renseignements de santé complets, antécédents médicaux, résultats d'évaluation, notes de traitement, rapports de progression, renseignements de facturation
- Donnez votre consentement : tout formulaire de consentement écrit ou électronique
3.2 Renseignements collectés automatiquement
Lorsque vous visitez mon site Web, je peux collecter automatiquement :
- Données de journal : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date/heure de la visite, temps passé sur les pages
- Témoins (cookies) : j'utilise Google Analytics pour l'analyse du site Web et des cookies de suivi
- Renseignements sur l'appareil : type d'appareil, système d'exploitation, identifiants uniques de l'appareil
04 Finalités de la collecte des renseignements personnels
Je collecte et utilise vos renseignements personnels pour les finalités suivantes :
4.1 Pour les services d'ergothérapie (finalité principale)
- Évaluation, diagnostic et plan de traitement
- Fourniture d'interventions d'ergothérapie
- Documentation de la progression et des résultats cliniques
- Communication avec vous concernant vos soins
- Coordination des soins avec d'autres professionnels de la santé (avec votre consentement)
4.2 Pour les fins administratives et commerciales
- Prise de rendez-vous et rappels
- Traitement de la facturation et des paiements
- Demandes d'assurance et remboursement
- Tenue de dossiers professionnels selon les exigences de l'OEQ (minimum 10 ans pour les adultes, jusqu'à l'âge de 28 ans pour les mineurs)
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
4.3 Pour les opérations du site Web
- Réponse à vos demandes de renseignements
- Amélioration de la fonctionnalité du site Web et de l'expérience utilisateur
- Analyse du site Web (le cas échéant)
05 Consentement
5.1 Comment le consentement est obtenu
- Consentement exprès : J'obtiens votre consentement écrit ou verbal explicite avant de collecter, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sensibles (y compris les renseignements de santé)
- Consentement implicite : Pour les renseignements non sensibles nécessaires à la fourniture des services que vous demandez, le consentement peut être implicite par vos actions
5.2 Révocation du consentement
Vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps en communiquant avec moi en utilisant les coordonnées de la section 2. Notez que la révocation du consentement peut limiter ma capacité à vous fournir des services d'ergothérapie.
5.3 Refus de collecte
Vous pouvez refuser de fournir certains renseignements personnels, mais cela peut affecter ma capacité à :
- Fournir des services d'ergothérapie
- Traiter les demandes d'assurance
- Vous contacter au sujet des rendez-vous
06 Limites de la collecte
Je collecte uniquement les renseignements personnels qui sont nécessaires pour les finalités décrites ci-dessus. Je ne collecte pas de renseignements excessifs ou non pertinents.
07 Utilisation, communication et partage des renseignements personnels
7.1 Je N'Utiliserai PAS et NE Communiquerai PAS vos renseignements sauf :
- Avec votre consentement explicite
- Lorsque la loi l'exige
- Pour les finalités pour lesquelles ils ont été collectés
7.2 Tiers qui peuvent avoir accès
Vos renseignements personnels peuvent être partagés avec :
| Catégorie | Exemples | Finalité |
|---|---|---|
| Professionnels de la santé | Médecins, physiothérapeutes, psychologues | Coordination des soins (avec votre consentement) |
| Compagnies d'assurance | Votre fournisseur d'avantages sociaux | Traitement des demandes |
| Services administratifs | Comptabilité, services de facturation | Opérations commerciales |
| Fournisseurs de technologie | Hébergement de site Web, services de courriel | Opérations du site Web et de communication |
| Organismes juridiques / réglementaires | OEQ, tribunaux, commissaires à la protection de la vie privée | Conformité légale, plaintes |
7.3 Confidentialité des fournisseurs de services tiers
Tous les fournisseurs de services tiers sont tenus de :
- Maintenir la confidentialité de vos renseignements
- Utiliser les renseignements uniquement pour les services qu'ils fournissent
- Mettre en œuvre des mesures de protection adéquates
- Se conformer aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels
08 Transferts transfrontaliers de données
Tous les renseignements personnels collectés par l'intermédiaire de mon site Web et de ma pratique sont stockés et traités au Québec, au Canada. Aucun renseignement personnel n'est transféré hors du Québec.
09 Mesures de protection de la sécurité
Je protège vos renseignements personnels en utilisant des mesures de sécurité appropriées :
9.1 Mesures de protection physiques
- Accès restreint à l'espace de bureau
- Stockage sécurisé des dossiers de clients
9.2 Mesures de protection techniques
- Ordinateurs et appareils protégés par mot de passe
- Courriel crypté pour les communications sensibles
- Site Web sécurisé (HTTPS/SSL crypté)
- Pare-feu et logiciels antivirus
- Systèmes de sauvegarde sécurisés
9.3 Mesures de protection administratives
- Accords de confidentialité avec tout le personnel
- Accès limité aux renseignements des clients (principe du besoin de savoir)
- Mises à jour régulières de sécurité
- Formation du personnel sur la confidentialité
10 Conservation et destruction
10.1 Période de conservation
Je conserve vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire :
- Dossiers cliniques : Minimum 10 ans après le dernier service pour les adultes ; jusqu'à ce que le client atteigne 28 ans pour les mineurs (selon les exigences de l'OEQ)
- Dossiers de facturation : 6 ans à partir de la date de service (selon les exigences fiscales)
- Formulaires de contact du site Web : Jusqu'à ce que la demande soit résolue, puis supprimés dans les 90 jours
- Données d'analyse du site Web : 26 mois pour Google Analytics
10.2 Destruction
Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, je les détruis de manière sécuritaire :
- Dossiers électroniques : Suppression sécurisée en utilisant des méthodes standard de l'industrie
- Dossiers papier : Destruction par broyage
11 Vos droits
Vous avez les droits suivants concernant vos renseignements personnels en vertu de la Loi 25 du Québec et de la LPRPDE :
Droit d'accès
Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels en soumettant une demande écrite. Je répondrai dans les 30 jours.
Droit de correction
Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou périmés dans un délai raisonnable.
Droit de révoquer le consentement
Vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps, sous réserve de limitations légales ou contractuelles.
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (Loi 25 du Québec).
Droit au désindexation
Vous pouvez demander le désindexation des liens contenant vos renseignements s'ils causent un préjudice grave (Loi 25 du Québec).
Droit de déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte si vous croyez que vos droits à la protection des renseignements personnels ont été violés.
12 Notification de violation
Conformément à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE, je dois vous notifier et notifier les autorités compétentes s'il y a une violation des mesures de protection de la sécurité qui présente un risque réel de préjudice grave pour vous.
- Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : Notifiée dès que possible
- Vous : Notifié dès que possible avec les détails de la violation
13 Accès aux dossiers cliniques
En tant qu'ergothérapeute réglementé par l'OEQ :
- Vous avez le droit d'accéder à votre dossier clinique sur demande écrite
- Je dois fournir l'accès dans les 10 jours ouvrables pour les urgences ou 30 jours pour les demandes non urgentes
- Je peux réclamer des frais raisonnables pour les copies (selon les normes de l'OEQ)
- Je peux refuser l'accès dans des circonstances limitées (par ex. si cela causerait un préjudice grave à votre santé), mais je dois fournir des raisons
14 Exceptions à la confidentialité
Je peux communiquer des renseignements personnels sans votre consentement uniquement dans des circonstances limitées :
- Lorsque la loi l'exige (par ex. ordonnance du tribunal, assignation)
- Lorsqu'il y a une menace sérieuse et imminente pour votre santé ou sécurité ou la sécurité d'autrui
- Pour les signalements obligatoires (par ex. préoccupations de protection de l'enfance, selon la loi du Québec)
- À l'OEQ pour enquête professionnelle ou procédures disciplinaires
- Pour des fins de surveillance de la santé selon la loi
15 Liens vers d'autres sites Web
Mon site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers (par ex. fournisseurs d'assurance, ressources de santé). Cette politique ne s'applique pas à ces sites Web. Je ne suis pas responsable des pratiques de confidentialité des sites tiers. Veuillez consulter leurs politiques de confidentialité.
16 Modifications à cette politique
Je peux mettre à jour cette politique de confidentialité pour refléter :
- Les changements dans les lois ou réglementations
- Les mises à jour de mes pratiques
- Les commentaires des clients
Si je fais des changements importants, je :
- Publierai la politique mise à jour sur mon site Web
- Vous notifierai par courriel (si j'ai vos coordonnées)
- Mettrai à jour la date de « Dernière mise à jour »
Vous êtes encouragé à revoir cette politique périodiquement.
17 Plaintes
Si vous croyez que vos droits à la protection des renseignements personnels ont été violés, veuillez :
- Me contacter d'abord (section 2) pour résoudre le problème
- Si non résolu, contacter le régulateur approprié
Pour le Québec — Commission d'accès à l'information (CAI)
Site Web : https://www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 514-242-1131 ou 1-800-463-4102
Pour le fédéral (LPRPDE) — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Site Web : https://www.priv.gc.ca
Téléphone : 1-800-282-1376
Pour la conduite professionnelle — Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ)
Site Web : https://www.oeq.org
18 Coordonnées
Pour toute question, demande ou préoccupation concernant cette politique ou vos renseignements personnels :